Toutes les sociétés, y compris les SCI, ont l’obligation de faire une déclaration de « bénéficiaire effectif » au 1er avril 2018. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de déclarer l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés, c’est-à-dire les personnes détenant directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote et/ou du capital d’une société, quelle que soit sa forme. Pour les nouvelles immatriculations de société, le document est à joindre au dossier déposé au greffe, sous peine de rejet. Pour les sociétés déjà existantes, le document est à adresser au greffe d’ici le 1er avril 2018, ce qui laisse bien peu de temps pour un si vaste chantier. Qui est concerné ? Le champ de la mesure est extrêmement large, il vise les sociétés civiles, commerciales, les associations et les groupements d’intérêt économique. Il exclut donc logiquement les professions libérales et plus généralement toutes les personnes exerçant en leur nom propre, pour lesquelles la formalité n’aurait aucun sens. Quel en est le coût ? Lorsque le document est déposé dans le cadre d’une demande d’immatriculation, il en coûtera le surplus de 24,71€ qui s’ajoute donc aux autres frais liés à l’immatriculation. Pour les sociétés existantes devant régulariser leur situation…

  Les années se succèdent et les textes s’empilent. 2018 s’annonce comme un millésime particulièrement riche en changements, souvent en mieux, parfois en pire. Pour éviter de laisser nos clients face à ces innombrables -et souvent complexes- nouveautés, nous avons organisé une rencontre privative, le 24 janvier dernier, dans un lieu traditionnellement fermé au public, abritant de fabuleuses machines volantes…Un programme ambitieux pour une soirée réussie!

Ceux qui pensaient échapper aux cotisations sociales n’en ont pas fini avec l’URSSAF…dernière trouvaille en date: la PUMa. Et quand le félin montre ses griffes, son appétit est décuplé!          

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La domiciliation des salaires est une exigence classique des banques en matière de prêt immobilier. Officiellement destinée à garantir le remboursement du prêt, elle permet surtout aux établissements bancaires de capter des dépôts. Une véritable mine d’or quand on connaît les obligations applicables aux banques en matière de fonds propres (réglementation Bâle III). Une ordonnance parue le 1er juin 2017 vient néanmoins encadrer la pratique: les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 devront désormais mentionner l’avantage concédé en contrepartie de la domiciliation des salaires (réduction du taux de prêt, carte offerte, ou autre), ainsi que les sanctions auxquelles s’exposeraient les contrevenants. Le législateur limite également l’obligation dans le temps, puisque la domiciliation ne sera plus due au-delà de 10 ans. En résumé: fidélité forcée, mais à durée limitée…

Cette année encore, les contribuables à l’impôt de Solidarité sur la Fortune possédant un patrimoine supérieur à 2 570 000€ ont jusqu’au 15 juin pour déposer leur déclaration et acquitter leur impôt.   Attention, des modifications ont été apportées à la qualification d’outil professionnel pouvant bénéficier de l’exonération fiscale.

Merci au formidable journaliste Philippe Benissent qui nous a interviewé à l’initiative de la CCI de Nice! http://www.cote-azur.cci.fr/Entreprises-de-la-semaine/Entreprise-de-la-semaine-BG-2C-Finances-Cannes

Cette année, les gérants de SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 3 mai pour déposer la déclaration 2071 et 2072. Pour mémoire, l’obligation de téléprocédure ne concerne pas encore les SCI non soumises à l’IS, sauf si plus de 100 associés sont présents à leur capital.

Actif particulier par sa nature et son ampleur, l’entreprise occupe une place à part dans le patrimoine. Sa transmission nécessite à ce titre d’être anticipée et réfléchie, avec à la clé, d’importantes économies à réaliser. Comment transmettre, c’est-à-dire vendre et/ou donner à moindre coût? Avec quelles conséquences? Comment maintenir l’équité entre ses enfants? Autant de questions que nous étudions, à la demande de nos clients chefs d’entreprise. En préambule au conseil, une vidéo pour bien comprendre les enjeux http://www.agefiactifs.com/videos/videos/fiscalite-en-quoi-lentreprise-est-elle-mieux-76822

Pour ceux qui déclarent sur papier, la date limite est fixée au 17 mai. Ceux qui déclarent en ligne ont un délai supplémentaire en fonction de leur département: o départements 01 à 19 : mardi 23 mai 2017 à minuit o départements 20 à 49 : mardi 30 mai 2017 à minuit o départements 50 à 974/976 : mardi 6 juin 2017 à minuit A noter que l’ouverture du portail de déclaration en ligne est fixée au 12 avril.

Régulièrement encensée au vu de son régime fiscal hors pair, l’assurance vie n’est pas toujours la solution la plus intéressante. Une utilisation limitée du dispositif, couplée à des stratégies civiles et fiscales à effet immédiat, permet de réaliser de substantielles économies sur les droits à acquitter. Article publié dans l’Agefi actifs du 15/02/2017 Cas pratique assurance vie Agefi actifs 02-2017

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