Toutes les sociétés, y compris les SCI, ont l’obligation de faire une déclaration de « bénéficiaire effectif » au 1er avril 2018.

De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de déclarer l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés, c’est-à-dire les personnes détenant directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote et/ou du capital d’une société, quelle que soit sa forme.

Pour les nouvelles immatriculations de société, le document est à joindre au dossier déposé au greffe, sous peine de rejet.
Pour les sociétés déjà existantes, le document est à adresser au greffe d’ici le 1er avril 2018, ce qui laisse bien peu de temps pour un si vaste chantier.

Qui est concerné ?
Le champ de la mesure est extrêmement large, il vise les sociétés civiles, commerciales, les associations et les groupements d’intérêt économique.
Il exclut donc logiquement les professions libérales et plus généralement toutes les personnes exerçant en leur nom propre, pour lesquelles la formalité n’aurait aucun sens.

Quel en est le coût ?
Lorsque le document est déposé dans le cadre d’une demande d’immatriculation, il en coûtera le surplus de 24,71€ qui s’ajoute donc aux autres frais liés à l’immatriculation.
Pour les sociétés existantes devant régulariser leur situation d’ici le 1er avril, c’est la bagatelle de 54,42€ TTC qu’il faudra débourser à ce titre.
Sachant que chaque changement de bénéficiaire effectif nécessitera le dépôt d’un formulaire mis à jour auprès du greffe, moyennant 48,39€.

La sanction, en cas de non déclaration, déclaration incomplète ou erronée, est de :
6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Une interdiction de gérer peut par ailleurs être prononcée.

Comment déclarer ?
Il faut télécharger les formulaires et les déposer ou les adresser au greffe du siège social de la société.

Pour toutes informations complémentaires : https://www.infogreffe.fr/rbe