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L’Assemblée Nationale prévoit de ramener le taux normal d’IS à 28% dès 2017 pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice, puis pour l’ensemble des entreprises progressivement jusqu’en 2020.

A partir du 1er janvier 2019, ce taux réduit concernera toutes les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires. Cette mesure sera inscrite au code des impôts.

2020: année de la généralisation du taux à 28%

Voici le calendrier de l’impôt sur les sociétés prévu à ce jour par le texte.

• 2017. Les bénéfices de toutes les PME – jusqu’à 75 000 euros – seront soumis au taux d’IS de 28%. Le taux réduit de 15% sera toujours valable jusqu’à 7 millions d’euros de chiffres d’affaires (et 38 120 euros de bénéfices).

• 2018. Le taux d’IS de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfices de toutes les entreprises.

• 2019. Le taux réduit d’IS de 15% sera étendu aux PME dont les chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (et appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices).

Le taux d’IS de 28 % concernera les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros.

• 2020. Le taux de 28 % sera généralisé pour toutes les entreprises.